mercredi 26 janvier 2011

Les conditions imposées pour la pratique du DPI


Le couple doit recourir à un généticien pour informer l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic anténatal de l'indication qui justifie un DPI. Le couple doit être informé que :

Art. R. 2131-23 : seule l'anomalie génétique susceptible d'être transmise est recherchée sur l'embryon.

Art L.2131-4 : Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.

Art. R. 2131-24 : description des différentes phases du diagnostic génétique.

Art. R. 2131-24 : explication du degré de fiabilité des analyses.

Art. R.2131-25 : nécessité du consentement écrit du couple et l'attestation d'indication du diagnostic.

Art. R. 2131-30 : le praticien responsable d’une activité de DPI doit satisfaire certaines conditions.

Art. R. 2131-32 : l'établissement est tenu de rédiger chaque année un rapport d'activité. L’établissement doit être autorisé au prélèvement de cellules sur l'embryon. L’établissement doit être autorisé à l'analyse génétique sur cellules.